Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 384 A bis de son annexe II ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 1998 modifié fixant la composition de la commission prévue à l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts relatif à la dation en paiement d'immeubles instituée par l'article 1716 bis du code général des impôts,
Arrête :
M. Durand-Delacre (Pierre), administrateur civil hors classe, adjoint au responsable de la mission chargée de la politique immobilière de l'Etat au service France Domaine, est désigné comme représentant du ministre chargé du budget au sein de la commission interministérielle prévue à l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts, en remplacement de M. Alégret (Laurent).
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 12 novembre 2010.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin