Article 722-29
Le prestataire de services sur actifs numériques s'assure qu'il comprend les caractéristiques des actifs numériques qu'il recommande à son client.
1 version
JORF n°273 du 24 novembre 2004
Article 722-29
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Version 1
En vigueur à partir du jeudi 19 décembre 2019
Abrogé le mardi 30 juin 2026
Le prestataire de services sur actifs numériques s'assure qu'il comprend les caractéristiques des actifs numériques qu'il recommande à son client.