Article 722-23
Le prestataire de services sur actifs numériques s'assure qu'il comprend les caractéristiques des actifs numériques dans lesquels il investit pour le compte de son client.
1 version
JORF n°273 du 24 novembre 2004
Article 722-23
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 19 décembre 2019
Abrogé le mardi 30 juin 2026
Le prestataire de services sur actifs numériques s'assure qu'il comprend les caractéristiques des actifs numériques dans lesquels il investit pour le compte de son client.