Article 722-15-2
Les structures tarifaires du prestataire exploitant une plateforme de négociation d'actifs numériques sont transparentes, équitables et non discriminatoires.
1 version
JORF n°273 du 24 novembre 2004
Article 722-15-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 30 juillet 2023
Abrogé le mardi 30 juin 2026
Les structures tarifaires du prestataire exploitant une plateforme de négociation d'actifs numériques sont transparentes, équitables et non discriminatoires.