Le prestataire exploitant une plateforme de négociation d'actifs numériques est autorisé à pratiquer la négociation avec appariement avec interposition du compte propre uniquement si le client a donné son consentement exprès à ce processus.
1 version
En vigueur à partir du dimanche 30 juillet 2023
Abrogé le mardi 30 juin 2026
Le prestataire exploitant une plateforme de négociation d'actifs numériques est autorisé à pratiquer la négociation avec appariement avec interposition du compte propre uniquement si le client a donné son consentement exprès à ce processus.