Article 722-1-1
Le conservateur d'actifs numériques pour le compte de tiers met un résumé de la politique de conservation à la disposition des clients à leur demande sous format électronique.
1 version
JORF n°273 du 24 novembre 2004
Article 722-1-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 30 juillet 2023
Abrogé le mardi 30 juin 2026
Le conservateur d'actifs numériques pour le compte de tiers met un résumé de la politique de conservation à la disposition des clients à leur demande sous format électronique.