JORF n°273 du 24 novembre 2004

Article 541-29

Article 541-29

Les règles de fonctionnement des chambres de compensation précisent la nature et l'étendue de la garantie que la chambre accorde à ses adhérents et, le cas échéant, à leurs donneurs d'ordre.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 novembre 2007

Abrogé le lundi 16 juin 2014

Les règles de fonctionnement des chambres de compensation précisent la nature et l'étendue de la garantie que la chambre accorde à ses adhérents et, le cas échéant, à leurs donneurs d'ordre.