Abrogé depuis le 2014-06-16
Les règles de fonctionnement de chaque chambre de compensation précisent les conditions d'adhésion.
Lorsqu'elles prévoient plusieurs catégories d'adhérents, elles fixent les conditions d'adhésion applicables à chacune de ces catégories.
1 version
En vigueur à partir du jeudi 1 novembre 2007
Abrogé le lundi 16 juin 2014
Les règles de fonctionnement de chaque chambre de compensation précisent les conditions d'adhésion.
Lorsqu'elles prévoient plusieurs catégories d'adhérents, elles fixent les conditions d'adhésion applicables à chacune de ces catégories.