JORF n°273 du 24 novembre 2004

Article 531-21

Article 531-21

La chambre de compensation précise les conditions dans lesquelles elle met, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques appelées à intervenir en qualité de compensateurs la formation nécessaire à l'exercice de leur activité.


Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du samedi 23 avril 2005

Abrogé le jeudi 1 novembre 2007

La chambre de compensation précise les conditions dans lesquelles elle met, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques appelées à intervenir en qualité de compensateurs la formation nécessaire à l'exercice de leur activité.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 25 novembre 2004

Les conditions dans lesquelles sont délivrées, conformément aux articles 321-14 à 321-16, des cartes professionnelles donnant accès à la compensation aux personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte des adhérents des chambres de compensation, sont fixées par les règles de fonctionnement de ces chambres de compensation.