Abrogé depuis le 2018-01-03
Après la délivrance de l'autorisation, l'entreprise de marché publie les règles du système sur son site internet. Elle laisse également la possibilité à toute personne de consulter, à son siège social, les règles du système et d'en prendre ou de s'en faire adresser copie à ses frais.
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En vigueur à partir du jeudi 10 octobre 2013
Abrogé le mercredi 3 janvier 2018
Après la délivrance de l'autorisation, l'entreprise de marché publie les règles du système sur son site internet. Elle laisse également la possibilité à toute personne de consulter, à son siège social, les règles du système et d'en prendre ou de s'en faire adresser copie à ses frais.
En vigueur à partir du jeudi 1 novembre 2007
Après la délivrance de l'autorisation, l'entreprise de marché publie les règles du système sur son site. Elle laisse également la possibilité à toute personne de consulter, à son siège social, les règles du système et d'en prendre ou de s'en faire adresser copie à ses frais.