Article 517-9
Abrogé depuis le 2007-11-01
Les chèques remis ne peuvent être pris en compte à titre de couverture qu'après leur encaissement.
1 version
JORF n°273 du 24 novembre 2004
Article 517-9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 25 novembre 2004
Abrogé le jeudi 1 novembre 2007
Les chèques remis ne peuvent être pris en compte à titre de couverture qu'après leur encaissement.