JORF n°273 du 24 novembre 2004

Article 517-14

Article 517-14

Lorsqu'un prestataire habilité réduit la position d'un client ou réalise tout ou partie de sa couverture, en application du troisième alinéa de l'article 517-12, il adresse par lettre recommandée au donneur d'ordres les avis d'opéré et les arrêtés de compte correspondants.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 25 novembre 2004

Abrogé le jeudi 1 novembre 2007

Lorsqu'un prestataire habilité réduit la position d'un client ou réalise tout ou partie de sa couverture, en application du troisième alinéa de l'article 517-12, il adresse par lettre recommandée au donneur d'ordres les avis d'opéré et les arrêtés de compte correspondants.