Article 516-7
Abrogé depuis le 2018-01-03 par Arrêté du 20 décembre 2017 - art.
Les chèques remis ne peuvent être pris en compte à titre de couverture qu'après leur encaissement.
1 version
JORF n°273 du 24 novembre 2004
Article 516-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 novembre 2007
Abrogé le mercredi 3 janvier 2018
Les chèques remis ne peuvent être pris en compte à titre de couverture qu'après leur encaissement.