Article 515-4
Abrogé depuis le 2007-11-01
L'entreprise de marché arrête les jours et les horaires de négociation.
1 version
JORF n°273 du 24 novembre 2004
Article 515-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 25 novembre 2004
Abrogé le jeudi 1 novembre 2007
L'entreprise de marché arrête les jours et les horaires de négociation.