JORF n°273 du 24 novembre 2004

Article 423-43


Historique des versions

Version 2

Les articles 422-25 et 422-120-7 sont applicables, à l'exception de la deuxième phrase de l'article 422-120-7.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 2013

Les articles 422-25 et 422-127 sont applicables, à l'exception de la deuxième phrase de l'article 422-127.