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Paragraphe 4

Dispositions spécifiques applicables aux fonds professionnels spécialisés constitués lors d'une scission et destinés à recevoir les actifs dont la cession ne serait pas conforme à l'intérêt des porteurs des OPCVM ou FIA scindés

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Article 423-36

JORF n°273 du 24 novembre 2004

Article 423-35

Historique des versions

Version 1

L'article 422-22 ne s'applique pas au fonds professionnel spécialisé régi par le présent paragraphe.