JORF n°273 du 24 novembre 2004

Article 422-242

Article 422-242

Dans les quatre-vingt-dix jours suivant la fin de chaque semestre, est fourni aux associés sur un support durable au sens de l'article 314-5 ou est mis à disposition sur un site internet un bulletin d'information faisant ressortir les principaux événements de la vie sociale, survenus au cours du semestre concerné de l'exercice.


Historique des versions

Version 2

Dans les quatre-vingt-dix jours suivant la fin de chaque semestre, est fourni aux associés sur un support durable au sens de l'article 314-5 ou est mis à disposition sur un site internet un bulletin d'information faisant ressortir les principaux événements de la vie sociale, survenus au cours du semestre concerné de l'exercice.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 22 février 2019

Dans les quatre mois, au plus tard, suivant la tenue de l'assemblée générale annuelle, est fourni aux associés sur un support durable au sens de l'article 314-5 ou est mis à disposition sur un site internet un bulletin d'information faisant ressortir les principaux événements de la vie sociale, survenus au cours du premier semestre de l'exercice.