Article 422-232
Abrogé depuis le 2019-02-22
Le fonds de remboursement ainsi créé est un compte spécifique affecté à un usage exclusif, comptablement matérialisé.
1 version
JORF n°273 du 24 novembre 2004
Article 422-232
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 2013
Abrogé le vendredi 22 février 2019
Le fonds de remboursement ainsi créé est un compte spécifique affecté à un usage exclusif, comptablement matérialisé.