JORF n°273 du 24 novembre 2004

Article 422-20

Article 422-20

Dans les quarante-cinq jours suivant la fin de chaque trimestre est diffusé un bulletin d'information faisant ressortir les principaux événements de la vie sociale survenus au cours du trimestre concerné de l'exercice.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 25 novembre 2004

Abrogé le samedi 21 décembre 2013

Dans les quarante-cinq jours suivant la fin de chaque trimestre est diffusé un bulletin d'information faisant ressortir les principaux événements de la vie sociale survenus au cours du trimestre concerné de l'exercice.