Article 422-80
Le fonds d'investissement à vocation générale transmet à l'AMF ses rapports semestriels selon les modalités fixées par une instruction de l'AMF.
1 version
JORF n°273 du 24 novembre 2004
Article 422-80
Historique des versions
Version 1
Le fonds d'investissement à vocation générale transmet à l'AMF ses rapports semestriels selon les modalités fixées par une instruction de l'AMF.