JORF n°273 du 24 novembre 2004

Article 422-16

Article 422-16

Deux types de modifications peuvent intervenir dans la vie d'un fonds d'investissement à vocation générale :

1° Les modifications soumises à agrément appelées " mutations " ;

2° Les modifications non soumises à agrément appelées " changements ".

Les modalités de l'information des porteurs ainsi que les conditions dans lesquelles ils peuvent obtenir le rachat de leurs parts ou actions sont définies dans une instruction de l'AMF.


Historique des versions

Version 1

Deux types de modifications peuvent intervenir dans la vie d'un fonds d'investissement à vocation générale :

1° Les modifications soumises à agrément appelées " mutations " ;

2° Les modifications non soumises à agrément appelées " changements ".

Les modalités de l'information des porteurs ainsi que les conditions dans lesquelles ils peuvent obtenir le rachat de leurs parts ou actions sont définies dans une instruction de l'AMF.