Abrogé depuis le 2013-12-21
Le capital initial d'une société civile de placement immobilier (SCPI) est intégralement souscrit et libéré par les membres fondateurs sans offre au public ; les parts représentatives sont inaliénables pendant trois ans à compter de la date de délivrance du visa de l'AMF.
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En vigueur à partir du mercredi 1 avril 2009
Abrogé le samedi 21 décembre 2013
Le capital initial d'une société civile de placement immobilier (SCPI) est intégralement souscrit et libéré par les membres fondateurs sans offre au public ; les parts représentatives sont inaliénables pendant trois ans à compter de la date de délivrance du visa de l'AMF.
En vigueur à partir du jeudi 25 novembre 2004
Le capital initial d'une société civile de placement immobilier (SCPI) est intégralement souscrit et libéré par les membres fondateurs sans appel public à l'épargne ; les parts représentatives sont inaliénables pendant trois ans à compter de la date de délivrance du visa de l'AMF.