Article 421-13
Abrogé depuis le 2005-09-09
La société de gestion doit s'assurer que le ou les contrats de cession et le ou les contrats de gestion et de recouvrement lui permettent de remplir ses obligations d'information.
1 version
JORF n°273 du 24 novembre 2004
Article 421-13
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 25 novembre 2004
Abrogé le vendredi 9 septembre 2005
La société de gestion doit s'assurer que le ou les contrats de cession et le ou les contrats de gestion et de recouvrement lui permettent de remplir ses obligations d'information.