Article 421-9
Abrogé depuis le 2013-12-21
Le délai mentionné à l'article 212-21 est réduit à cinq jours de négociation.
1 version
JORF n°273 du 24 novembre 2004
Article 421-9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 9 septembre 2005
Abrogé le samedi 21 décembre 2013
Le délai mentionné à l'article 212-21 est réduit à cinq jours de négociation.