Article 421-3
Abrogé depuis le 2013-12-21
Les parts de fonds communs de créances relèvent du I de l'article L. 621-8 du code monétaire et financier.
1 version
JORF n°273 du 24 novembre 2004
Article 421-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 9 septembre 2005
Abrogé le samedi 21 décembre 2013
Les parts de fonds communs de créances relèvent du I de l'article L. 621-8 du code monétaire et financier.