JORF n°273 du 24 novembre 2004

Article 416-8

Article 416-8

Lorsque le FCIMT est commercialisé exclusivement hors du territoire français, le prospectus complet peut être rédigé dans une langue usuelle en matière financière autre que le français.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 25 novembre 2004

Abrogé le dimanche 1 novembre 2009

Lorsque le FCIMT est commercialisé exclusivement hors du territoire français, le prospectus complet peut être rédigé dans une langue usuelle en matière financière autre que le français.