JORF n°273 du 24 novembre 2004

Article 415-14

Article 415-14

Les FCPE et les SICAV d'actionnariat salarié publient leur valeur liquidative au moins une fois par mois, à l'exception des FCPE d'actionnariat salarié régis par les dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 3332-17 du code du travail, qui publient leur valeur liquidative au moins une fois par an, sachant qu'elle ne saurait être calculée plus d'une fois par trimestre, et des FCPE régis par l'article L. 3332-16 du code du travail, qui publient leur valeur liquidative au moins une fois par an.


Historique des versions

Version 3

Les FCPE et les SICAV d'actionnariat salarié publient leur valeur liquidative au moins une fois par mois, à l'exception des FCPE d'actionnariat salarié régis par les dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 3332-17 du code du travail, qui publient leur valeur liquidative au moins une fois par an, sachant qu'elle ne saurait être calculée plus d'une fois par trimestre, et des FCPE régis par l'article L. 3332-16 du code du travail, qui publient leur valeur liquidative au moins une fois par an.

Version 2

En vigueur à partir du jeudi 20 décembre 2007

Les FCPE et les SICAV d'actionnariat salarié publient leur valeur liquidative au moins une fois par mois, à l'exception des OPCVM d'actionnariat salarié régis par les dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 443-4 du code du travail, qui publient leur valeur liquidative au moins une fois par trimestre, et des FCPE régis par les dispositions de l'article L. 443-3-1 du code du travail, qui publient leur valeur liquidative au moins une fois par an.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 25 novembre 2004

Les FCPE et les SICAV d'actionnariat salarié publient leur valeur liquidative au moins une fois par mois.