Article 413-26
Abrogé depuis le 2009-11-01
Lorsque l'OPCVM est commercialisé exclusivement hors du territoire français, le prospectus complet peut être rédigé dans une langue usuelle en matière financière autre que le français.
2 versions
JORF n°273 du 24 novembre 2004
Article 413-26
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du samedi 23 avril 2005
Abrogé le dimanche 1 novembre 2009
Lorsque l'OPCVM est commercialisé exclusivement hors du territoire français, le prospectus complet peut être rédigé dans une langue usuelle en matière financière autre que le français.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 25 novembre 2004
Lorsque l'OPCVM est commercialisé exclusivement hors du territoire français, le prospectus complet peut être rédigé dans une langue usuelle en matière financière autre que les français.