JORF n°273 du 24 novembre 2004

Article 413-11

Article 413-11

Lorsque l'OPCVM est commercialisé exclusivement hors du territoire français, le prospectus complet peut être rédigé dans une langue usuelle en matière financière autre que le français.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 25 novembre 2004

Abrogé le dimanche 1 novembre 2009

Lorsque l'OPCVM est commercialisé exclusivement hors du territoire français, le prospectus complet peut être rédigé dans une langue usuelle en matière financière autre que le français.