Article 337-15
Abrogé depuis le 2007-12-31
L'association informe aussitôt l'AMF des sanctions éventuelles prononcées à l'encontre de l'un de ses membres.
1 version
JORF n°273 du 24 novembre 2004
Article 337-15
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 17 mai 2007
Abrogé le lundi 31 décembre 2007
L'association informe aussitôt l'AMF des sanctions éventuelles prononcées à l'encontre de l'un de ses membres.