JORF n°273 du 24 novembre 2004

Article 335-31

Article 335-31

Lorsqu'une association demande le retrait de son agrément, elle expose à l'AMF les motifs de sa demande et les modalités envisagées pour permettre à ses adhérents de poursuivre l'exercice de leur profession.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 18 janvier 2008

Abrogé le lundi 31 décembre 2007

Lorsqu'une association demande le retrait de son agrément, elle expose à l'AMF les motifs de sa demande et les modalités envisagées pour permettre à ses adhérents de poursuivre l'exercice de leur profession.