Article 335-25
Abrogé depuis le 2007-12-31
L'association informe aussitôt l'AMF des sanctions prononcées à l'encontre de l'un de ses adhérents et tient à sa disposition les rapports de contrôles effectués.
1 version
JORF n°273 du 24 novembre 2004
Article 335-25
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 18 janvier 2008
Abrogé le lundi 31 décembre 2007
L'association informe aussitôt l'AMF des sanctions prononcées à l'encontre de l'un de ses adhérents et tient à sa disposition les rapports de contrôles effectués.