Article 335-20
Abrogé depuis le 2007-12-31
L'association est indépendante des établissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l'article L. 341-3 du code monétaire et financier.
1 version
1 cité
JORF n°273 du 24 novembre 2004
Article 335-20
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 18 janvier 2008
Abrogé le lundi 31 décembre 2007
L'association est indépendante des établissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l'article L. 341-3 du code monétaire et financier.