Article 335-15
Abrogé depuis le 2007-12-31
Les représentants légaux de l'association doivent posséder l'honorabilité nécessaire et l'expérience adaptée à leurs fonctions.
1 version
JORF n°273 du 24 novembre 2004
Article 335-15
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 18 janvier 2008
Abrogé le lundi 31 décembre 2007
Les représentants légaux de l'association doivent posséder l'honorabilité nécessaire et l'expérience adaptée à leurs fonctions.