JORF n°273 du 24 novembre 2004

Article 335-14

Article 335-14

L'association a son siège social en France et son objet principal est la représentation collective et la défense des droits et intérêts des conseillers en investissements financiers.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 18 janvier 2008

Abrogé le lundi 31 décembre 2007

L'association a son siège social en France et son objet principal est la représentation collective et la défense des droits et intérêts des conseillers en investissements financiers.