JORF n°273 du 24 novembre 2004

Article 335-6

Article 335-6

Le conseiller en investissements financiers doit se doter des moyens et des procédures écrites lui permettant de prévenir, gérer et traiter tous conflits d'intérêts pouvant porter atteinte aux intérêts de son client.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 23 avril 2005

Abrogé le vendredi 18 janvier 2008

Le conseiller en investissements financiers doit se doter des moyens et des procédures écrites lui permettant de prévenir, gérer et traiter tous conflits d'intérêts pouvant porter atteinte aux intérêts de son client.