Article 323-26
Le dépositaire établit un cahier des charges qui précise les conditions dans lesquelles il exerce son activité.
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JORF n°273 du 24 novembre 2004
Article 323-26
Historique des versions
Version 3
Le dépositaire établit un cahier des charges qui précise les conditions dans lesquelles il exerce son activité.
Version 2
En vigueur à partir du dimanche 17 avril 2016
Le dépositaire établit un cahier des charges qui précise les conditions dans lesquelles il exerce son activité. Une instruction de l'AMF précise le contenu du cahier des charges ainsi que les modalités selon lesquelles il est communiqué à l'AMF.
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 14 août 2013
Le dépositaire établit un cahier des charges qui précise les conditions dans lesquelles il exerce son activité. Ce cahier des charges est tenu à la disposition de l'AMF.