Article 332-58
Abrogé depuis le 2007-12-31
1 version
JORF n°273 du 24 novembre 2004
Article 332-58
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 25 novembre 2004
Abrogé le lundi 31 décembre 2007
Seules les dispositions visées aux articles 332-55 et 332-56 s'appliquent aux bons du Trésor.