Article 322-58
Abrogé depuis le 2013-04-19
1 version
JORF n°273 du 24 novembre 2004
Article 322-58
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 31 décembre 2007
Abrogé le vendredi 19 avril 2013
Seules les dispositions visées aux articles 322-55 et 322-56 s'appliquent aux bons du Trésor.