Article 331-31
Abrogé depuis le 2005-09-09
La société d'épargne forestière ne doit pas placer plus de 10 % de ses liquidités dans des bons de caisse et titres de créances d'un même émetteur.
1 version
JORF n°273 du 24 novembre 2004
Article 331-31
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 25 novembre 2004
Abrogé le vendredi 9 septembre 2005
La société d'épargne forestière ne doit pas placer plus de 10 % de ses liquidités dans des bons de caisse et titres de créances d'un même émetteur.