Article 321-38
Abrogé depuis le 2007-12-31
Le prestataire habilité ne peut pas priver ses collaborateurs de la possibilité de confier la gestion de leur portefeuille dans le cadre d'un mandat.
1 version
JORF n°273 du 24 novembre 2004
Article 321-38
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 25 novembre 2004
Abrogé le lundi 31 décembre 2007
Le prestataire habilité ne peut pas priver ses collaborateurs de la possibilité de confier la gestion de leur portefeuille dans le cadre d'un mandat.