Article 321-28
Abrogé depuis le 2006-09-21
L'organe exécutif du prestataire habilité s'assure que le déontologue dispose des moyens humains et matériels nécessaires à la réalisation de sa tâche.
1 version
JORF n°273 du 24 novembre 2004
Article 321-28
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 25 novembre 2004
Abrogé le jeudi 21 septembre 2006
L'organe exécutif du prestataire habilité s'assure que le déontologue dispose des moyens humains et matériels nécessaires à la réalisation de sa tâche.