JORF n°273 du 24 novembre 2004

Article 321-13-4

Article 321-13-4

Les titulaires d'une carte professionnelle de responsable du contrôle des services d'investissement, au jour de l'entrée en vigueur du présent article, bénéficient de plein droit de l'attribution de la carte professionnelle de responsable de la conformité pour les services d'investissement.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2006

Abrogé le lundi 31 décembre 2007

Les titulaires d'une carte professionnelle de responsable du contrôle des services d'investissement, au jour de l'entrée en vigueur du présent article, bénéficient de plein droit de l'attribution de la carte professionnelle de responsable de la conformité pour les services d'investissement.