Article 321-13-4
Abrogé depuis le 2007-12-31
Les titulaires d'une carte professionnelle de responsable du contrôle des services d'investissement, au jour de l'entrée en vigueur du présent article, bénéficient de plein droit de l'attribution de la carte professionnelle de responsable de la conformité pour les services d'investissement.
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