Article 315-12
Abrogé depuis le 2016-12-18 par Arrêté du 14 décembre 2016 - art.
3 versions
JORF n°273 du 24 novembre 2004
Article 315-12
Historique des versions
Version 3
En vigueur à partir du jeudi 6 janvier 2011
Abrogé le dimanche 18 décembre 2016
Les dispositions des articles 327-19 à 327-23 sont applicables au prestataire de services d'investissement diffusant des recommandations qui ne sont pas produites par lui-même.
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 28 août 2008
Les dispositions des articles 327-4 à 327-8 sont applicables au prestataire de services d'investissement diffusant des recommandations qui ne sont pas produites par lui-même.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 novembre 2007
Les dispositions des articles 337-4 à 337-8 sont applicables au prestataire de services d'investissement diffusant des recommandations qui ne sont pas produites par lui-même.