Retour à la section

Sous-Section 3

Dispositions relatives aux incitations en lien avec la recherche

Article suivant

Article 314-26

JORF n°273 du 24 novembre 2004

Article 314-25

Article 314-25

Le montant total des frais de recherche perçus ne peut dépasser le budget de recherche.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le montant total des frais de recherche perçus ne peut dépasser le budget de recherche.