Article 314-85-1
Abrogé depuis le 2018-01-03 par Arrêté du 20 décembre 2017 - art.
3 versions
JORF n°273 du 24 novembre 2004
Article 314-85-1
Historique des versions
Version 3
En vigueur à partir du vendredi 21 octobre 2011
Abrogé le mercredi 3 janvier 2018
Les dispositions des articles 314-79 à 314-85 s'appliquent aux prestataires de services d'investissement fournissant le service de gestion de portefeuille pour compte de tiers.
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 28 août 2008
Les dispositions des articles 314-79 à 314-85 s'appliquent aux prestataires de services d'investissement fournissant le service de gestion de portefeuille pour compte de tiers.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 novembre 2007
Les dispositions des articles 314-79 à 314-84 s'appliquent aux prestataires de services d'investissement fournissant le service de gestion de portefeuille pour compte de tiers.