Article 314-38
Abrogé depuis le 2018-01-03 par Arrêté du 20 décembre 2017 - art.
Le prestataire de services d'investissement informe son client de la nature des garanties offertes par la chambre de compensation.
2 versions
JORF n°273 du 24 novembre 2004
Article 314-38
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 21 octobre 2011
Abrogé le mercredi 3 janvier 2018
Le prestataire de services d'investissement informe son client de la nature des garanties offertes par la chambre de compensation.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 novembre 2007
Le prestataire de services d'investissement informe son client de la nature des garanties offertes par la chambre de compensation.