Article 314-22
Abrogé depuis le 2018-01-03
Pour les clients professionnels, les informations mentionnées aux 4° et 5° de l'article 314-39 sont fournies en temps utile et avant la prestation de services concernée.
2 versions
JORF n°273 du 24 novembre 2004
Article 314-22
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 21 octobre 2011
Abrogé le mercredi 3 janvier 2018
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Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 novembre 2007
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