Article 314-21
Abrogé depuis le 2018-01-03
2 versions
JORF n°273 du 24 novembre 2004
Article 314-21
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 21 octobre 2011
Abrogé le mercredi 3 janvier 2018
Pour les clients non professionnels, les informations mentionnées aux articles 314-34, 314-40 à 314-42 sont fournies en temps utile et avant la prestation de service concernée.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 novembre 2007
Pour les clients non professionnels, les informations mentionnées aux articles 314-34, 314-40 à 314-42 sont fournies en temps utile et avant la prestation de service concernée.