JORF n°273 du 24 novembre 2004

Article 321-61

Article 321-61

L'AMF tient un registre des cartes professionnelles.

Elle est tenue informée de la désignation du responsable de la conformité et du contrôle interne.

Les informations figurant sur le registre des cartes professionnelles sont conservées pendant dix ans après le retrait de la carte professionnelle.


Historique des versions

Version 1

L'AMF tient un registre des cartes professionnelles.

Elle est tenue informée de la désignation du responsable de la conformité et du contrôle interne.

Les informations figurant sur le registre des cartes professionnelles sont conservées pendant dix ans après le retrait de la carte professionnelle.